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La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif

Politique

La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif

Publié le 17/07/2019 | 14:32

DÉCISION - Ce mercredi, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a validé le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif, l’estimant "compatible" avec les textes internationaux ratifiés par la France.

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